ART. 16	N°CS114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS114
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Taite, Mme Blin, Mme Bonnet, M. Juvin, M. Gosselin et M. Dubois
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Ibis. – Les personnes travaillant dans lespharmacies d’officine mentionnées à l’article 10 ne sont pastenues de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues auxmêmes chapitres II et III, notamment la délivrance d’une réparationmagistrale létale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à introduire uneclause de conscience également pour les personnes travaillant dansles pharmacies d’officine. 
Pour en justifier le refus, leConseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a écrit que«  les missions (...) de délivrance de la substance létalene concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourirpour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience despharmaciens ».
Or, une telle analyse semblesophistique. En effet, si le lien entre la délivrance dela substance létale et le suicide assisté / l’euthanasie estindirect, il n’en demeure pas moins certain (ladite substance nepouvant servir qu’à cet usage). 
Aussi, ne pas accorder une clausede conscience aux personnes travaillant dans lespharmacies d’officine reviendrait à contraindre des personnesà délivrer des substances dont l’unique usage serait encontradiction avec leur conscience. Une loi se voulant « deliberté » aboutirait donc in fine, à contraindre certainsprofessionnels et à créer de la souffrance pour eux. 
Dès lors, il est essentield’accorder le bénéfice d’une clause de conscience  égalementaux personnes travaillant dans les pharmacies d’officinedélivrant la substance létale.