APRÈS ART. PREMIER	N°CS1142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1142
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 4021‑2 du code dela santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les orientations mentionnéesau premier alinéa comportent en toute hypothèse des orientationsrelatives au développement des compétences scientifiques,relationnelles et éthiques en matière de soins palliatifs etd’accompagnement dans la fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement desdéputé·e·s écologistes vise à favoriser la formation continue desprofessionnel·le·s de santé en matière de soinspalliatifs. 
Avec les progrès de la médecine,qui ont permis de doubler l’espérance de vie au cours du derniersiècle, le tabou autour de la mort s’est accentué. La culturemédicale dominante reste ainsi encore celle valorisant les prisesen charge technique au détriment d’une prise en charge basée surl’accompagnement, sur une véritable prise en soin. Le professeurMaurice Tubiana faisait déjà état en 1995 du « relatifdésintérêt [des médecins] pour la lutte contre la douleur »,seul soin nécessaire en phase terminale, lorsqu’il ne s’agit plusde guérir la maladie mais d’apaiser les souffrances :« lutter contre la douleur n’est pas ressenti comme unebranche noble de la médecine ». 
La formation des médecins et desprofessionnel·le·s de santé a toutefois évolué ces dix dernièresannées pour intégrer le domaine des soins palliatifs. Bienqu’obligatoire depuis un décret du 9 janvier 2019, la formationcontinue des médecins sur les soins palliatifs peine toutefois à segénéraliser. Sur le tiers des médecins qui avaient suivil’obligation de formation en 2021, seuls 2 % avait suivi laspécialité des soins palliatifs, selon l’Ordre des médecins. LaCour des comptes constate ainsi « qu’à ce rythme, il faudraitplus d’un siècle pour que la totalité des médecins généralistesinstallé·e·s ait reçu une formation continue en soinspalliatifs »1. L’enjeu est pourtant de taille, enparticulier pour les médecins généralistes, qui ont un rôle clédans le développement des soins palliatifs à domicile, maismanquent encore largement de formation sur les pratiques en matièred’accompagnement d’un proche en fin de vie.
Au-delà des médecins, c’estl’intégralité des équipes soignantes qui sont confrontées àl’approche de la mort et parfois à leurs propres difficultés pourla rendre la plus douce possible : infirmières,aides-soignantes, aides à domicile, pharmacien·ne·s, psychologues.Les professeurs Régis Aubry et Donatien Mallet, membres du comiténational de suivi du développement des soins palliatifs et del’accompagnement de la fin de vie, préconisent ainsi de mettrel’accent sur le développement de plusieurs compétences, socle d’unepratique médicale éthique face à la fin de vie2 : 
-compétence scientifique :basée sur l’acquisition de compétences scientifiques, sa mise enpratique au chevet du/de la patient·e et la propre conscience deslimites de ces connaissances face à l’approche de la mort
-compétence relationnelle :non seulement envers le/la patient·e, mais également envers sonentourage et les autres membres de l’équipe soignante, caractériséepar une écoute active et la volonté de prendre soin de lapersonne
-compétence éthique : ellefait référence à l’intégralité des décisions concernant le/lapatient·e, qui relève non seulement d’une évaluation médicale ettechnique des besoins mais prend également en compte d’autreséléments contextuels en s’appuyant sur les sciences humaines etsociales, et sur les approches philosophiques qui pensent lesinteractions entre la médecine et l’ensemble de la société.
Les acteur·rice·s sont ainsiunanimes sur la nécessité de développer une réelle culturepalliative dans les formations continues des professions de lasanté afin de les doter des compétences assurant une prise encharge digne et de qualité d’une personne en fin de vie. Lesdéputé·e·s écologistes s’enjoignent ainsi à cette proposition parle présent amendement.
1 Cour des comptes.(Juillet 2023). Les soins palliatifs. Une offre de soins àrenforcer. Communication à la commission des affaires sociales del’Assemblée Nationale.
2 Régis Aubry etDonatien Mallet, « Réflexions et propositions pour laformation médicale », dans Pédagogie médicale vol. 9,n° 2, mai 2008.