ART. 7	N°CS1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1143
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, après lemot : 
« publique »
insérer les mots : 
« et, pour la personne ensituation de handicap, de tous les dispositifs et droits visant àgarantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels,psychologique et sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·e·sécologistes appellent à s’assurer que tous les besoins médicaux,matériels, psychologiques et sociaux des personnes handicapéesfaisant une demande d’aide à mourir aient été pourvus avant l’étudede sa demande.
S’il s’agit ici de statuer sur l’octroi d’un nouveau droit, celuide pouvoir mourir dignement lorsque les souffrances deviennentinsupportables, il convient déjà de pouvoir vivre dignement, ce quin’est toujours pas une réalité pour les personnes handicapées.
Chaque jour, les droits fondamentaux des personnes handicapées sontniés par une société encore éminemment validiste qui associe lamaladie et le handicap à de la faiblesse : droit à la vie digne, àla santé, au logement, à la mobilité et à la pleine participation àla vie en société. Les personnes handicapées font face au manquecriant d’accessibilité des espaces publics -condition pourtant sinequa none de la participation à la cité-, d’exclusion systématiqued’un monde du travail dominé par le culte de la performance et àune précarisation croissante par le maintien de l’AAH sous le seuilde pauvreté. 
Elles subissent de plein fouet le détricotement de notre système desanté (dont la prise en charge ridicule des fauteuils roulants parl’assurance maladie ou la remise en question du régime des ALD parle gouvernement en est l’une des manifestations récentes) etl’enfermement des personnes handicapées en institution, àl’encontre même des préconisations du Comité des droits despersonnes handicapées des Nations Unies, qui a pointé en 2021 lesinsuffisances et le paternalisme des politiques françaises enmatière de handicap dans tous les domaines.
Dans ce contexte d’oppression systémique des personnes handicapées,l’aide à mourir ne peut apparaître comme la solution de dernierrecours, faute de soins ou d’accompagnement adéquat, fauted’investissement public dans la santé et l’accessibilité. Lesauditions menées dans le cadre du présent projet de loi ontd’ailleurs rappelé à plusieurs reprises que lorsqu’une personneaccède à tous les soins dont elle peut bénéficier, elle ne demandeplus à mourir dans la majorité des cas1.
Il convient alors d’interroger les conditions matérielles,socio-psychologiques et humaines qui entourent le choix pour unepersonne handicapée de mettre fin à sa vie. Et il convient des’assurer que le choix de la demande d’aide à mourir par unepersonne handicapée ne soit pas le résultat de souffrances issuesnon pas nécessairement d’un handicap ou d’une maladie mais d’unevie rendue insupportable parce que le droit à la vie digne leur aété nié tout au long de leur existence.
Des expert·es en droits humains des Nations Unis ont d’ailleursalerté que la légalisation de l’aide à mourir ne pouvait conduireles personnes handicapées, âgées ou pauvres à vouloir mettre fin àleur vie prématurément faute d’avoir les conditions matériellesd’une vie digne. Nous avons la responsabilité en tant que corpslégislateur de prendre au sérieux cette alerte.
Dans cette optique, les député·e·s écologistes appellent ainsi às’assurer que tous les besoins médicaux, techniques, économiques etsociaux de la personne aient été au préalable pris en compte etpourvus lors de l’étude d’une demande d’aide à mourir. Notresociété toute entière a la responsabilité de s’assurer que toutesles solutions aient été envisagées et apportées pour que l’aide àmourir ne soit pas un choix de dépit face à une société quimaintient les personnes handicapées dans l’exclusion. 
Tel est l’objet du présent amendement.

 
1 Trimaille, H, Mathieu-Nicot, F et al. (2023).Évolution des demandes d’euthanasie ou de suicide assisté selon lesprofessionnels de santé. Médecine Palliative. Vol 22 (2).