ART. 8	N°CS1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1144
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Taché, Mme Batho, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéasuivant : 
« Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du III del’article 11, il informe également la personne choisie pouradministrer la substance létale des enjeux et de l’impact,notamment psychologique, de cette procédure puis s’assure qu’elleconsente de façon libre et éclairée à la réaliser. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement desdéputé·e·s écologistes vise à s’assurer que, dans le cas où le/lapatient·e choisi·e une personne proche pour administrer lasubstance létale, cette dernière soit pleinement informée aupréalable des enjeux derrière l’administration d’une substancelétal et que son consentement soit recueilli par le/laprofessionnel·le de santé.
Administrer une substance létale menant à la mort de l’un·e de sesproches est un acte inexorablement marquant, douloureux voiretraumatisant. Il convient donc à cet effet que cette personne soitpleinement consciente de l’impact psychologique d’un tel acte etqu’elle donne son consentement libre et éclairé.
Tel est l’objet du présent amendement.