APRÈS ART. 4	N°CS1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1150
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Pochon, Mme Regol et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1111‑6-1 ducode de la santé publique, il est inséré unarticle L. 1111‑6-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6-1‑1. – Lorsque lapersonne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale des’exprimer, la mise en place d’une communication alternative etaméliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de sonconsentement éclairé pour toutes les décisions qui laconcernent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la participation despersonnes handicapées aux décisions qui les concerne directementleur est systématiquement niée, le présent amendement propose derecourir à la communication alternative et améliorée afin depermettre aux personnes handicapées la nécessitant de pouvoirexprimer leur consentement, leur avis et leur préférence sur leursanté de façon libre et éclairée.
Cette proposition, issue d’une recommandation du collectifHandicaps, répond ainsi à un double impératif de la Conventionrelative aux Droits des Personnes Handicapées : l’exercice dela capacité juridique conformément à l’article 12) 3 et 4d’une part, et le droit à la liberté d’expression et d’opinionconformément à l’article 21) b d’autre part.
Tel est l’objet du présent amendement.