APRÈS ART. 2	N°CS1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1151
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 6114‑1 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 6114‑1‑1 A ainsi rédigé : 
« Art. L. 6114‑1‑1 A. – Le contratpluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’articleL. 6114‑1 intègre des objectifs, sous formed’indicateurs, relatifs au développement, à la qualité deprise en charge et à la formation du personnel en matière de soinspalliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement desdéputé·e·s écologistes vise à intégrer dans les contratsd’objectifs et de moyens des établissements sanitaires etmédico-sociaux l’objectif de développement et de renforcement dessoins palliatifs, y compris de formation des professionnel·le·s enla matière.
Le contrat pluriannuel d’objectifset de moyens (CPOM) est l’outil contractuel entre un organisme gestionnaire d’établissements sanitaires oumédico-sociaux et l’ARS, construit sur la base d’objectifsd’activité et donnant lieu à des allocations budgétaires sur unepériode pluriannuelle. Créé par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002rénovant l’action sociale et médico-sociale, le CPOM vise àdécliner les objectifs des politiques publiques dans lesétablissements sanitaires et médico-sociaux sous la formed’engagement vis à vis de leur mission de soins.
En ce sens, il constitue un levierprivilégié pour favoriser l’intégration des soins palliatifs entant qu’objectif de santé publique prioritaire. Les auditionsmenées dans le cadre de ce projet de loi ont, en effet, réaffirméle consensus large sur la nécessité de garantir l’accès au soinspalliatifs à toutes et tous sur le territoire. De fait, ledéveloppement des soins palliatifs implique un effort collectif etsystématisé dans tous les établissements et services sanitaires etmédico-sociaux afin de décloisonner l’hôpital, le médico-social etle libéral.
Inclure leur développement dans lesCPOM, une recommandation de la société française d’accompagnementet de soins palliatifs (SFAP), permettra ainsi à chaqueétablissement de s’approprier la question du développement dessoins palliatifs en faisant un état des lieux de la politique del’établissement en la matière, en l’intégrant dans ses prioritésd’action et en répondant à une feuille de route précise à partird’objectifs, d’indicateur et de mesure de suivi, sans que cela nereprésente un coût supplémentaire pour les établissements.
Tel est l’objet du présentamendement.