APRÈS ART. 5	N°CS1158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1158
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans une période d’étatd’urgence sanitaire, toute modification législative portant sur lesquestions éthiques dont la fin de vie est adoptée selon unemajorité qualifiée des deux tiers dans les conditions prévues parune loi organique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec l’épidémie de covid-19, lesquestions éthiques ont malheureusement été reléguées au second plande nos préoccupations. Elles renvoient pourtant à ce que notresociété a de plus précieux : la dignité de la personnehumaine.
Aussi, il paraît indispensable que, durant une période d’étatd’urgence sanitaire, toute modification législative portant sur lafin de vie puisse être adoptée à la majoritéqualifiée.