ART. 6	N°CS1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1162
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne souffrir d’aucunepathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecinpsychiatre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La légalisation du suicide assistéet de l’euthanasie ne doit pas être la porte ouverte à despratiques réalisées par défaut d’une politique de santé de prise encharge des maladies mentales. Le collectif Santé mentale Francedéclarait aux assises de 2021 sur la santé mentale : “Lesystème de Santé Mentale français est en danger d’implosion. Ilmanque de personnel, de compétences, mais surtout de l’affirmationd’une politique, orientée par un concept structurant ». L’activitéde la psychiatrie a considérablement augmenté ces dernièresdécennies, en même temps que ses moyens diminuaient. On est parexemple passé de 120 000 lits en 1980 à 41 000 en 2016. On a doncdivisé par trois les lits. La psychiatrie n’attire pas. Dansces conditions la légalisation de l’euthanasie ne saurait être uneoption par défaut en raison de l’état du secteur psychiatrique dansnotre pays.