ART. 6	N°CS1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1163
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« par une demande écritedéposée chez un notaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’un tel acte va entraînerla mort, il semble important de prévoir un acte écrit pourmanifester la volonté libre et éclairée d’un patient.  EnAutriche, cette demande est déposée chez un notaire.