ART. 8	N°CS1170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1170
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En intégrant dans la procédure desuicide assisté et d’euthanasie des professionnels de santé sansles définir précisément puisqu’il est employé le mot« notamment » et des paramédicaux, cette rédaction a poureffet de diluer les responsabilités, exposant la procédure à descontentieux. Ceux-ci risquent d’être d’autant plus complexesqu’aucune traçabilité ni aucun écrit ne sont requis par la loi.