ART. 10	N°CS1177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1177
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10
À la seconde phrase del’alinéa 1, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« à l’unité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparait nécessaire de préciserque la délivrance de la substance létale est effectuée àl’unité.