ART. 13	N°CS1179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1179
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le certificat de décès légalest rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement aidé ausuicide assisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’accroitre la transparence de la procédure.