APRÈS ART. 4	N°CS118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS118
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Pollet et Mme Hamelet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du premieralinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique,après le mot : « disproportionnés », sont insérésles mots : « par rapport au bénéficeescompté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Soumettre l’arrêt des traitements àdes critères d’utilité et de proportion n’a de sens que par rapportà un objectif préalablement défini. Il convient donc del’établir.