ART. 13	N°CS1181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1181
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le certificat de décès légalest rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiquél’euthanasie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de préciser laresponsabilité du médecin ayant pratiqué l’euthanasie dans un soucid’intelligibilité de la loi.