APRÈS ART. 18	N°CS1182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1182
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 223‑6 du code pénal, après le mot :« personne, », sont insérés les mots : « , soitun suicide dont les moyens sont fournis par un tiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter lesdispositions du code pénal réprimant la non-assistance à personneen danger. On ne saurait avoir dans notre droit des dispositionsréprimant la non-assistance à personne en danger et desdispositions légalisant le suicide assisté.