ART. 16	N°CS1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1184
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 5 par lesmots suivants :
« , dans des conditionsdéterminées par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès et la circulation depersonnes physiques et de représentants de personnes morales dansles établissements doivent être strictement réglementées. Ilappartient à un décret en Conseil d’État de fixer les conditions decet accès en conformité avec l’article L 1112‑1 du code de la santépublique.