ART. 19	N°CS1190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1190
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction decet alinéa n’est pas encadrée. L’ancrage législatif decette disposition est inexistant. Il est contraire aux dispositionsde l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique quidéfinit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur laprévention, l’investigation, les traitements et les soins.L’inscription de l’acte doit être effectuée après avis de la Hauteautorité de santé contrairement aux dispositions de l’article L111‑2-1 du code de la sécurité sociale.