APRÈS ART. 20	N°CS1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1191
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Ne peut être réputée décédée demort naturelle toute personne qui s’est donné la mort avec desmoyens donnés par un tiers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre laprivation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dansles mêmes conditions qu’en cas de décès par suicide.