ART. 20	N°CS1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1200
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 20
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les dispositions del’article 5 ne s’appliquent pas aux contrats signésantérieurement à la date de la publication de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Les dispositions del’article 5 ne s’appliquent pas aux contrats signésantérieurement à la date de la publication de la présenteloi ».