ART. 20	N°CS1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1201
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 20
I. – Compléter l’alinéa 2 parla phrase suivante :
« Elle ne peut bénéficier enaucun cas aux personnes volontaires de l’article 5 du présentprojet de loi. »
II. – En conséquence, procéder à lamême modification à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter tout conflitd’intérêt, il convient d’exclure les personnes volontaires ayantparticipé au suicide assisté du bénéfice des assurances décès.