ART. 20	N°CS1202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1202
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 20
Le médecin qui aide au suicideassisté ne pourra profiter des dispositions entre vifs ettestamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pasdavantage abuser de son influence pour obtenir un mandat oucontracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraientanormalement favorables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est destiné à évitertout conflit d’intérêt auquel pourrait être exposé le médecin.