ART. 20	N°CS1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1205
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Le capital ou la rentegarantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné àl’assuré les moyens de se tuer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à priver dubénéfice de l’assurance, en cas de décès, toute personne ayant aidél’assuré à une euthanasie ou un suicide assisté.