ART. 20	N°CS1206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1206
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 20
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« L’aide à mourir estexclue des contrats d’assurance décès.
« L’aide à mourir estexclue des garanties d’assurance décès. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’exclure l’aide à mourir du dispositif du bénéfice del’assurance décès pour protéger les personnes susceptibles d’êtreéligibles à l’aide a mourir contre tout abus de faiblesse.