ART. PREMIER	N°CS1209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1209
présenté par
Mme Iborra, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet, M. Dussopt, Mme Brugnera, M. Lavergne, Mme Métayer, Mme Petel, M. Giraud, M. Adam, Mme Chandler, Mme Vignon, M. Pont, Mme Piron, M. Rousset, Mme Guichard, Mme Errante, Mme Boyer et Mme Peyron
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Ils doivent permettre larédaction de directives anticipées telles que définies à l’articleL. 1111‑11. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er duprojet de loi prévoit de rénover la prise en charge de la fin devie en créant la notion de « soins d’accompagnement »,dès l’annonce du diagnostic et aux différents stades de la maladie.Plus larges que les seuls soins palliatifs, ils visent àanticiper, prévenir et soulager les souffrances, afin d’améliorerla qualité de vie des personnes malades et de leur entourage, et depréserver leur dignité et leur bien-être. Pratiqués par une équipepluridisciplinaire, ils doivent constituer une opportunité pour lespatients de rédiger des directives anticipées s’ils n’en disposentpas.
En effet, la volonté du patient de la personne malade doit être aucœur de l’accompagnement de sa fin de vie. La possibilité derédiger des directives anticipées est malheureusement encore troppeu méconnue des citoyens. En vertu de l’article L. 1111‑1 ducode de la santé publique, « Toute personne majeure peutrédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait unjour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipéesexpriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en cequi concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, del’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux. A tout momentet par tout moyen, elles sont révisables etrévocables. ».
La rédaction de directives anticipées doit pouvoir être partieintégrante des soins d’accompagnement. Celles-ci pourront évoluer,en fonction des besoins du patient et de l’aggravation de sapathologie.