ART. 6	N°CS121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS121
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les critères permettantd’évaluer le caractère insupportable d’une souffrance sont préciséspar un décret en Conseil d’État pris après avis de la HauteAutorité de santé et du Comité consultatif nationald’éthique. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de souffrance”insupportable” peut apparaître floue. 
Si le ressenti subjectif du patientest évidemment à prendre en compte pour évaluer le caractère”insupportable” d’une souffrance, il pourrait être dangereux d’enfaire l’unique critérium. 
En effet, le caractère”insupportable” n’est-il pas mouvant ? Dans sa dimensionpsychologique, n’est-il pas parfois l’expression d’une peur, qui,par la suite, pourra être dépassée ? N’est-il pas d’autres foisl’expression d’un mal-être temporaire dans la phase de recherche dusoin adapté pour soulager la douleur ? 
Aussi, cet amendementpropose que les critères permettant d’évaluer le caractère”insupportable” d’une souffrance soient précisés par un décreten Conseil d’État pris après avis de la Haute autorité de santé etdu Comité consultatif national d’éthique.