ART. 3	N°CS1210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1210
présenté par
Mme Iborra, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet, M. Dussopt, Mme Brugnera, M. Lavergne, Mme Métayer, Mme Petel, M. Giraud, M. Adam, Mme Chandler, Mme Vignon, Mme Liso, M. Pont, Mme Piron, Mme Guichard, Mme Errante, Mme Boyer et Mme Peyron
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ARTICLE 3
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« comprenant la rédaction dedirectives anticipées telles que définies à l’articleL. 1111‑11 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté du patient doit être aucœur du plan personnalisé d’accompagnement. La possibilité derédiger des directives anticipées est malheureusement encore tropméconnue des citoyens. En vertu de l’article L. 1111‑1 du codede la santé publique, « Toute personne majeure peut rédigerdes directives anticipées pour le cas où elle serait un jour horsd’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées exprimentla volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce quiconcerne les conditions de la poursuite, de la limitation, del’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux. A tout momentet par tout moyen, elles sont révisables et révocables. ».
La rédaction de directivesanticipées doit pouvoir être un élément essentiel du pland’accompagnement personnalisé, élaboré à partir des besoins etpréférences du patient et qui évolue avec ceux-ci. De la mêmemanière, les directives anticipées pourront évoluer, en fonctiondes besoins du patient et de l’aggravation de sa pathologie.