ART. 7	N°CS1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1215
présenté par
Mme Iborra, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet, M. Dussopt, Mme Brugnera, M. Lavergne, Mme Métayer, Mme Petel, M. Giraud, M. Adam, Mme Vignon, Mme Liso, M. Pont, M. Le Gac, M. Marion, Mme Piron, M. Rousset, Mme Guichard, Mme Errante et Mme Peyron
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante : 
« Le refus de la personne nepeut constituer pour le médecin un motif de rejet de lademande ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quele fait pour le malade de refuser de bénéficier des soinspalliatifs ne peut avoir pour effet une interruption par le médecinde la procédure.