ART. 9	N°CS1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1217
présenté par
Mme Iborra, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet, M. Dussopt, Mme Brugnera, M. Lavergne, Mme Métayer, Mme Petel, M. Giraud, M. Adam, Mme Vignon, M. Pont, M. Rousset, Mme Guichard et Mme Errante
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de 3 mois pour procéder àl’administration de la substance létale, et la nécessité pour lemédecin dans le cas où celui-ci serait dépassé de vérifier denouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de lavolonté semble injustifié. À tout moment, le malade a lapossibilité de renoncer à sa demande, et cela est indiqué plusieursfois dans le texte : l’article 6 impose comme critère lavolonté libre et éclairée du malade, l’alinéa 7 de l’article 7impose au médecin d’indiquer à la personne qu’elle peut renoncer àtout moment à sa demande, l’alinéa 2 de l’article 11 implique unevérification de la volonté de procéder à l’administration, et àl’alinéa 4 de l’article 12 il est mis fin à la procédure si lapersonne refuse l’administration de la substance létale. Ainsi, ledélai de 3 mois et la procédure à mettre en œuvre par le médecin sicelui-ci est écoulé semble trop strict et il convient de lesupprimer.
Cette date de « péremption » dénoncée par certainesassociations lors des auditions, notamment pour les personnesatteintes de maladie neurodégénératives, est en contradiction avecl’importance d’avoir confiance en la parole de la personne maladeet l’objectif que celle-ci soit au cœur du processus et de sa finde vie. Cette nécessité de vérifier la volonté jette une forme desuspicion et discrédit sur le libre choix du malade, qui doit êtrela colonne vertébrale de ce texte de loi.