ART. 11	N°CS1218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1218
présenté par
Mme Iborra, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet, M. Dussopt, Mme Brugnera, M. Lavergne, Mme Métayer, Mme Petel, M. Giraud, M. Adam, Mme Chandler, Mme Vignon, M. Rousset, M. Ghomi, Mme Guichard, Mme Errante et Mme Peyron
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi le début del’alinéa 7 : 
« L’administration esteffectuée soit par une... (le reste sanschangement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit que la personneréalise l’acte elle-même si elle est capable d’y procéderphysiquement, et dans le cas contraire, qu’elle puisse êtreassistée. Il ne semble pas souhaitable d’exclure certains patientsqui auraient besoin d’être aidés au moment de l’administration dela substance létale. L’objectif est de porter un projet de loihumain, de solidarité. Par conséquent, il convient de laisser laporte ouverte aux différentes possibilités d’administration de lasubstance létale, afin que la plus adaptée soit choisie par lemalade, ses proches et les soignants qui les accompagnent.