ART. 11	N°CS1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1220
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Taché, Mme Batho, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 11
À l’alinéa 7, après lemot :
« obstacle »
insérer les mots :
« et que la personne désignéey consent dans les conditions prévues au V del’article 8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement desdéputé·e·s écologistes vise à s’assurer que, dans le cas où le/lapatient·e choisi·e une personne proche pour administrer lasubstance létale, cette dernière soit pleinement informée aupréalable des enjeux derrière l’administration d’une substancelétal et que son consentement soit recueilli par le/laprofessionnel·le de santé.
Administrer une substance létale menant à la mort de l’un·e de sesproches est un acte inexorablement marquant, douloureux voiretraumatisant. Il convient donc à cet effet que cette personne soitpleinement consciente de l’impact psychologique d’un tel acte etqu’elle donne son consentement libre et éclairé.
Tel est l’objet du présent amendement.