ART. 7	N°CS1221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1221
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Propose au patient une consultationpsychiatrique ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deproposer systématiquement au patient une consultationpsychiatrique lors d’une demande d’aide à mourir.
Cette proposition ne vise pas à psychiatriser le patient, mais àgarantir que la demande reflète sa volonté réelle, non altérée parun état psychologique susceptible de fausser sondiscernement. 
En effet, beaucoup de professionnels de santé ont pu mentionner,au cours des auditions menées par la commission spéciale dédiée àl’examen de ce texte, la nécessité d’une telle consultation.
Du reste, de nombreuses études indiquent que la dépression affectesignificativement le jugement et les désirs en fin de vie. Dès2009, on pouvait lire dans l’étude “ Désir de mort, désir de vie etfin de vie”  de Claudia Mazzocato et Lazare Benaroyo dans larevue médicale Suisse  ” La dépression est l’un desfacteurs les plus fréquemment observés chez les patients palliatifsdemandant à ce que la survenue de leur mort soit accélérée. Elleaffecte 47-60% d’entre eux. Malgré sa prévalence élevée lors demaladie chronique évolutive, de 15 à 30%, elle estsous-diagnostiquée et sous-traitée.”
Une évaluation psychiatrique permettrait de distinguer entre undésir authentique de fin de vie et un choix influencé par unedépression traitable.
De plus, l’intégration d’une consultation psychiatrique respecte leprincipe de non-nuisance, en veillant à ce que les patients neprennent pas des décisions irréversibles sous l’effet de troublesmentaux potentiellement réversibles.
Cet amendement s’inscrit dans le respect des droits des maladeset l’amélioration continue des pratiques de fin de vie, enreconnaissant la complexité des décisions en ces moments critiqueset en offrant un soutien adéquat pour ces décisions.