ART. 6	N°CS1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS1222
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 4,supprimer les mots :
« engageant son pronosticvital à court ou moyen terme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àsupprimer la condition restrictive du pronostic vital engagé pourl’accès à l’aide à mourir, afin d’inclure les patients souffrant demaladies graves et incurables qui compromettent de manièresignificative leur qualité de vie, même en l’absence de menaceimmédiate sur leur survie.
La législation actuelle sur l’aide à mourir en Franceconditionne l’accès à cette option à la présence d’une maladiegrave et incurable engageant le pronostic vital du patient à courtou moyen terme. Cependant, cette condition exclut les patientsatteints de maladies chroniques sévères qui, bien que n’engageantpas nécessairement leur pronostic vital immédiat, entraînent unedégradation significative de leur qualité de vie et les priventprogressivement de leur autonomie.
Certaines maladies neurodégénératives, comme la scléroselatérale amyotrophique (SLA) et certaines formes de dystrophiemusculaire, bien que ne menant pas rapidement à la mort, réduisentconsidérablement la qualité de vie des patients en les privant deleur autonomie motrice et fonctionnelle. Ces conditions entraînentune souffrance physique et psychologique intense, génèrent del’angoisse rendant la vie insupportable sur le long terme.
En limitant l’accès à l’aide à mourir aux seuls patients dont lepronostic vital est engagé à court ou moyen terme, la loi actuellene prend pas suffisamment en compte le droit des individus àchoisir dignement la manière de gérer leur souffrance et leur finde vie.