ART. 6	N°CS1223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS1223
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE 6
I. – Au début del’alinéa 6, après le mot :
« Être »,
insérer les mots :
« ou avoir été ».
II. – Compléter le mêmealinéa par les mots :
« , sous réserve denon-rétractation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi, dans sonvolet sur l’aide à mourir, stipule que le patient doit être capablede manifester sa volonté de manière libre et éclairée au moment defaire sa demande. Cette condition peut exclure les personnes ayantpréalablement exprimé leur volonté de manière claire dans desdirectives anticipées, mais qui, en raison de l’évolution de leurétat de santé, ne sont plus en mesure de réaffirmer cette volontéau moment nécessaire. Cet amendement propose donc de modifier lacondition d’accès à l’aide à mourir pour inclure clairement nonseulement ceux qui sont actuellement capables de manifester leurvolonté, mais aussi ceux qui l’ont été et ont clairement expriméleurs souhaits avant de devenir incapables de le faire.
 
En spécifiant explicitement que la capacité à manifester savolonté peut être basée sur une déclaration préalable, cetamendement clarifie la loi pour les professionnels de santé et lesfamilles des patients. Cela simplifierait les procédures légales etréduirait les incertitudes lors de la mise en œuvre de l’aide àmourir.
De plus, cette modification renforcerait les droits des patientsen assurant que leurs décisions prises en pleine capacité mentalesoient honorées, même après qu’ils aient perdu la capacité decommuniquer ou de prendre des décisions. Cela protège l’autonomieet la dignité des personnes atteintes de maladies dégénérativesavancées comme la maladie d’Alzheimer ou d’autres formes dedémence.
En somme, les directives anticipées permettent aux individusd’exprimer leurs souhaits concernant leur fin de vie dansl’hypothèse où ils ne seraient plus capables de communiquer leurvolonté. Modifier la condition pour reconnaître ces directivescomme suffisantes même en l’absence de capacité actuelle à exprimersa volonté assure que les souhaits préalablement exprimés sontrespectés.
En outre, le rappel de la clause de non-rétractation dans larédaction proposée est de nature à garder pleinement l’équilibreentre la protection des droits du patient et la flexibiliténécessaire, en permettant à celui-ci de conserver le choix de serétracter à tout moment, et ainsi ne pas être contraint par unedécision prise antérieurement.
En reconnaissant que la capacité d’exprimer une volonté libre etéclairée peut être établie par des déclarations antérieures, cetamendement vise à respecter pleinement les souhaits des personnesqui ont anticipé leur incapacité future à communiquer leur volonté.Il renforce l’autonomie des patients et assure que les décisionsprises alors qu’ils étaient pleinement conscients soientrespectées, même après qu’ils aient perdu cette capacité.