ART. 6	N°CS1224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS1224
présenté par
Mme Roullaud
------------
ARTICLE 6
Après le mot :
« d’une »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« maladie grave et incurableou être dans un état grave, dont l’origine est accidentel oupathologique, chronique, invalidant et irréversible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àétablir des critères d’éligibilité pour l’aide à mourir afind’inclure non seulement ceux dont le pronostic vital estdirectement engagé par une maladie incurable, mais aussi ceux quiendurent des états graves chroniques et invalidants. 
Le présent projet de loi pourl’accès à l’aide à mourir exige que le pronostic vital du patientsoit engagé à court ou moyen terme en raison d’une maladie grave etincurable. Cette condition peut être perçue comme insuffisante pourcouvrir toutes les situations de souffrance extrême liées à desconditions médicales graves. 
 
Ainsi comme cela est mis en œuvredans la loi espagnole du 24 mars 2021 réglementant l’euthanasie ,cet amendement propose de réviser cette condition pour inclure nonseulement les maladies graves et incurables, mais également lesétats graves chroniques et invalidants, sans que le pronostic vitalsoit nécessairement engagé mais provoquant une souffranceintolérable.
En permettant aux patientssouffrant de conditions chroniques invalidantes d’accéder à l’aideà mourir, cet amendement renforce le respect de l’autonomie dupatient et son droit de mettre fin à ses jours si son état luidevient intolérable.