ART. 11	N°CS1225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1225
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet et Mme Lorho
------------
ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’aucune contrainte n’y faitobstacle, la personne peut accomplir le geste létal. Cet amendemententend supprimer le recours à l’euthanasie.