ART. 4	N°CS1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1228
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent notamment »
le mot :
« doivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En imposant le fait de conserverles directives anticipées dans le dossier médical partagé, lessoignants ont un accès automatique à ces dernières.