ART. 8	N°CS1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1229
présenté par
M. Frappé, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Ménagé, M. Odoul et Mme Pollet
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le transport et le stockagede la substance létale doivent être sécurisés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pourobjectif d’attirer l’attention sur le transport et le stockage dela substance létale entre la pharmacie et le patient. Le présentprojet de loi ne précise pas les modalités de réception etconservation en pharmacie de la substance, ni son acheminement versle patient ou de retour en pharmacie.