ART. 11	N°CS123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS123
présenté par
Mme Magnier, Mme Violland et M. Gernigon
------------
ARTICLE 11
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« La présence du professionnelde santé aux côtés de la personne est obligatoire, qu’il procède ounon à l’administration de la substance létale, sauf en cas dedemande expresse de la personne d’être seule avec les personnes deson choix lors de l’administration de la substance létale. Dans cedernier cas, le professionnel de santé doit toutefois se trouver àune proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas dedifficulté. Il veille au bon déroulé du protocole conformément auxrecommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 ducode de la sécurité sociale. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auditions menées par lacommission spéciale chargée de l’examen du présent projet de loiont révélé l’existence de possibles effets secondaires oucomplications qui, sans la présence d’un professionnel de santédans la pièce, pourraient profondément affecter la personne et sesproches et les laisser dans l’incompréhension.
Cet amendement vise donc à prévoir la présence obligatoire duprofessionnel de santé (médecin ou infirmier) chargé d’accompagnerla personne lors de l’administration de la substance létale, quelleque soit la personne qui l’administre, sauf en cas de demandeexpresse de la personne d’être seule avec les personnes de sonchoix lors de l’administration de la substance létale.