ART. 14	N°CS1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1230
présenté par
M. Frappé, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Odoul et Mme Pollet
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ARTICLE 14
À l’alinéa unique, après la secondeoccurrence du mot : 
« demande », 
insérer les mots :
« ou à défaut la personne deconfiance indiquée expressément dans ses directivesanticipées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprotéger la personne ayant formé la demande de suicide assisté oud’euthanasie. En effet, cet article ne prévoit pas la perte dediscernement du patient. L’adoption de cet amendement permettraqu’une personne digne de confiance puisse disposer de laprérogative de contester la demande d’euthanasie ou de suicideassisté à condition d’avoir été préalablement expressément désignéedans les directives anticipées de la personne.