ART. 8	N°CS1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1231
présenté par
M. Frappé
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des trois types decarences du présent article, cet amendement a pour objectif desupprimer l’article 8.
Tout d’abord, concernant le manque de garanties médicale, laconsultation d’un unique médecin afin d’évaluer la demande desuicide assisté ou d’euthanasie peut être insuffisante et difficilepour le médecin dans la mesure où ce dernier cherche à garantir uneprise de décision respectant l’éthique et l’information de lapersonne. Toute erreur d’appréciation, tout jugement ou toutepression interne peuvent influencer la décision du médecin.
Ensuite, le recours à des professionnels qui n’ont pas étéformées au suicide assisté et à l’euthanasie présente unedifficulté importante, à savoir la difficulté d’évaluercorrectement les implications médicales et éthiques du choix de lapersonne.
Enfin, le délai de 15 jours donné au médecin pour rendre ladécision concernant le suicide assisté ou l’euthanasie pourraitsembler courte. En effet, le choix d’une telle décision devraitêtre plus long, notamment en cas de pathologies lourdes dont diversavis devraient être écoutés.