ART. 16	N°CS1233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1233
présenté par
M. Frappé, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Ménagé, M. Odoul et Mme Pollet
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ARTICLE 16
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« III. – Lesprofessionnels de santé émettent un avis sur leur souhait departiciper ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitreIII de la présente loi. Cet avis se caractérise par une déclarationauprès de la commission mentionnée à l’article 17 de laprésente loi. En cas de changement d’avis, l’envoi d’une lettresimple ou d’un courrier électronique à ladite commission permetd’enregistrer les informations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet dedisposer de l’avis non équivoque de chaque professionnel de santésouhaitant participer ou non au suicide assisté et à l’euthanasie.Cette indication permettra d’identifier les professionnels de santéprêts à mettre en œuvre les dispositions du chapitre III. Tel querédigé, cet amendement permet à tout professionnel de santé derester libre de changer d’avis.