ART. 14	N°CS1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1236
présenté par
M. Frappé, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Hamelet, Mme Loir et Mme Pollet
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Avant toute demande adresséeau greffe de la juridiction, le requérant doit s’enquérir d’uneprocédure de conciliation dont les modalités sont fixées par voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où les juridictionssont surchargées, le présent amendement a pour objectif d’éviter lasaisine de la justice dans le cadre d’une contestation de l’avis dumédecin.