ART. 9	N°CS1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1242
présenté par
Mme Dubré-Chirat
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« trois » 
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’allonger,le délai de nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé demanifestation de volonté de la personne, de trois à sixmois.