ART. 5	N°CS125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS125
présenté par
Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, Mme Loir, M. de Lépinau, M. Odoul et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, substituer auxmots : 
 « qui en a exprimé lademande » 
les mots : 
« atteinte d’une maladiephysique incurable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
En l’état de la formulation, cetarticle laisse entendre que toute personne qui en fait la demandeet étant, comme le dispose l’article 6, atteinte deseules souffrances d’ordre psychologique ou physique pourrait avoirrecours au suicide assisté.
Cette formulation ouvre le suicideassisté à un public extrêmement large. Au regard de l’offredéficitaire en soins palliatifs, cet article ouvrirait une offre desuicide assisté « par défaut ». Tel n’étant pas l’objetde ce texte, cette formulation doit être réécrite.