APRÈS ART. 14	N°CS1250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1250
présenté par
M. Giraud, Mme Rilhac, M. Pont, M. Valence, Mme Peyron, M. Marion, Mme Liso et Mme Errante
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans le cas où la personne àl’origine de la demande perdrait son aptitude à manifester savolonté de façon libre et éclairée après confirmation de sa demandeauprès du médecin et dans les conditions prévues àl’article 8, le médecin mentionné à l’article 7, lafamille, les aidants éventuels ainsi que la personne mentionnée àl’article 11 susceptible d’administrer la substance létalespeuvent contester devant l’autorité administrative toute décisiond’interruption de la procédure autre que celle formulée par lapersonne à l’origine de la demande elle-même.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du projet de loi,un patient qui perdrait sa faculté de discernement à l’issue de laconfirmation de sa demande, telle que prévue aux articles 8 et 9 duprésent projet de loi, ne bénéficierait plus d’aucune voie derecours.
Ainsi, le patient qui satisferait à l’ensemble des exigences desdispositions du présent projet de loi pourrait tout de même voir saprocédure d’aide à mourir s’arrêter dans l’hypothèse où le médecincité à l’article 7 s’y opposerait au motif que la condition de lafaculté de discernement ne lui apparait plus réunie dans le délaiqui court entre la confirmation par le patient de son souhait derecourir à l’aide à mourir et l’administration de la substancelétale.
Dans cette hypothèse, aucune voie de recours n’existe permettant aupatient, au médecin ou aux proches de faire valoir le souhait quele patient avait consciemment exprimé.
Le patient perdrait ainsi sa chance de mourir dignement alors qu’ilen aurait formulé puis confirmé le souhait de manière libre etéclairé jusqu’à quelques jours avant que le médecin ne s’yoppose.
Le présent projet de loi doit donc ouvrir des voies de recours aumédecin auprès de qui a été formulée la demande, à la famille dupatient, à ses éventuels aidants ainsi qu’à l’éventuelle personnementionnée à l’article 11 susceptible d’administrer le produitlétal au patient.
Il va de notre responsabilité collective de ne pas lester la loid’incohérences et de failles dont pâtiraient des patients et desfamilles déjà en souffrance.