ART. 6	N°CS1260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1260
présenté par
M. Potier et Mme Untermaier
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« d’une affection grave etincurable engageant son pronostic vital à court ou moyenterme »
les mots :
« en phase terminale d’uneaffection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans unfutur prévisible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unerédaction alternative du troisième critère conditionnantl’accès à l’aide à mourir. Il est issu de propositionsformulées par la société française d’accompagnement et de soinspalliatifs. 
Cette proposition précise que lemalade est en phase terminale. Elle substitue également auxnotions de “court et moyen termes”, souvent reconnues tropimprécises et susceptibles d’être largement interprétées, celled’un pronostic vital engagé dans “un futur prévisible”.