ART. 6	N°CS1262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1262
présenté par
M. Potier et Mme Untermaier
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ARTICLE 6
Après le mot :
« est » 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 5 : 
« réfractaire aux traitementset insupportable ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement simplifieet clarifie la rédaction de la quatrième condition poséepar le projet de loi pour accéder à l’aide à mourir. 
Il pose que la souffrance du maladedoit être réfractaire aux traitements et insupportable. Aucunelégislation étrangère en la matière n’a en effet opéré dedistinction entre une souffrance réfractaire aux traitements etune souffrance insupportable. 
Le présent amendement fait donc deces deux aspects une condition cumulative pour accéder à l’aideà mourir sans évoquer l’arrêt des traitements qui, telqu’évoqué dans le texte actuel, pourrait inciter des patients àrenoncer à des soins. Il s’agit d’une précaution d’autant plusutile que le droit aux soins palliatifs n’est actuellement nieffectif ni garanti par le présent projet de loi.
Cet amendement a été co-construitavec la société française d’accompagnement et de soinspalliatifs.