ART. 6	N°CS1263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1263
présenté par
M. Potier et Mme Untermaier
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne souffrir d’aucunepathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecinpsychiatre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter quela dépression et les troubles de la personnalité soient desmaladies justifiant à elles seules l’accès à l’aide àmourir.
Cet amendement est proposé par lasociété française d’accompagnement et de soins palliatifs.