ART. 8	N°CS1267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1267
présenté par
M. Potier et Mme Untermaier
------------
ARTICLE 8
À l’alinéa 10, substituer aumot :
« deux »
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir untemps de trente jours, au lieu de deux, pour permettre au malade deréitérer sa demande d’aide à mourir. Il appartient alors aumalade de demander l’octroi de la substance létale après que lemédecin lui ait clairement présenté cette substance, sesconséquences et ses risques.