ART. 5	N°CS127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS127
présenté par
Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, Mme Loir, M. de Lépinau, M. Odoul et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 1,substituer au mot :
« désigne »
les mots : 
« a préalablement désignéedans ses directives anticipées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Si la personne n’est pas en mesurede s’administrer une substance létale, il convient de prévoir lescas où cette personne ne disposerait pas de son entierdiscernement. Or, si la personne ne dispose pas de sondiscernement, il est exclu qu’elle puisse désigner une personnepour lui administrer la substance létale. Par ailleurs, àl’approche de l’échéance de la mort, le discernement de la personnepeut être aboli par différents facteurs.
Cet amendement entend prévoir que la personne volontaire désignéel’ait été de manière anticipée et non décidée devant l’échéanced’une mort prochaine. C’est pourquoi il est proposé que la personnefût inscrite dans les directives anticipées de la personne quis’apprête à mourir.